permis à point modifications

Les nouveaux aménagements du permis à point viennent d’être adoptés par le parlement. Délai de récupération des points facilité, acquisition plus rapide pour les probatoires, retour au permis plus rapide après annulation.

Ce qui change à partir du 16 mars 2011:


Le délai entre deux stages de récupération de points passe à un an au lieu de deux ans.Le délai de récupération de la totalité des points du permis est abaissé à deux ans au lieu de trois sauf pour les délits routiers et les contraventions de 4ème classe et les contraventions de 5ème classe.Le délai de récupération des infractions entraînant la perte d’un seul point réduit d’un an à six mois.

Dans la pratique comment ça marche  :


La Loi L223-6 est une loi d’Etat, elle est donc applicable le lendemain de sa publication au Journal Officiel. C’est à dire, le 16 mars 2011.
Une loi n’est jamais rétroactive sauf si elle est favorable au conducteur infractionniste.(art 112-1 alinéa 3 du Code Pénal)

Tableau récapitulatif des aménagements du permis à points

AVANT LE 16/03/2011

DEPUIS LE 16/03/2011

Délai pour reconstitution des 12 points :
 

– 3 ans

Délai pour
reconstitution des 12 points :
 

– 2 ans si pas dedélit ni de contravention de 4ème ou 5ème classe

– 3 ans si délit ou contravention de 4ème ou 5 ème classe

Cette modification ne concerne pas les conducteurs en période
probatoire. Pour eux, quelle que soit la classification de
l’infraction, le délai reste à 3 ans.

 

Délai pour reconstitution du point perdu :

– 1 an

 

Délai pour reconstitution du point perdu :

– 6 mois

Cette
modification concerne les conducteurs en période probatoire

 

Délai entre 2 stages en vue de récupérer des points :

– 2 ans

 

Délai entre 2 stages en vue de récupérer des points :

– 1 an

Cette
modification concerne les conducteurs en période probatoire

Pas de changement en ce qui concerne la reconstitution des points par la règle des 10 ans.

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« Regle des 10 ans : si vous n’avez pas récupéré vos 12 points au bout de 3 ans sans infraction, vous pourrez récupérer vos points
perdus à compter de 10 ans à partir de la date du premier retrait de points. Cela concerne les conducteurs ayant eu
plusieurs petits retraits de points successifs sur plusieurs années ne leur permettant pas de retrouver leurs 12 points. Cela
ne s’adresse toutefois pas aux personnes ayant perdu des points dans le cadre de délits jugés par le tribunal correctionnel. »

Permis à points : modifications
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