Permis annulé

Permis annulé perte totale de points:

Lorsque le solde de points est nul , vous recevez une lettre du Ministre de l’intérieur de la sécurité intérieure et des libertés locales en recommandé avec accusé de réception ,vous informant de la perte des points et un courrier du Préfet vous demandant de restituer votre permis de conduire dans un délai de 8 jours..
Le permis est annulé pour une durée de 6 mois à compter de sa restitution sauf si une deuxième annulation intervient dans un délai de 5ans , dans ce cas la durée est portée à 1an
Que faire pour retrouver son permis de conduire ?
Se présenter devant la commission médicale du permis de conduire et se soumettre à des tests psychotechniques
Repasser l’examen du permis de conduire
La partie théorique ( ETG ) si vous étiez titulaire du permis depuis plus de 3 ans et que vous vous inscrivez dans les 3 mois qui suivent la fin de l’annulation . Dans ce cas toutes les catégories dont vous étiez titulaires sont restituées.
Les parties théoriques et pratiques ( code et conduite ) si vous étiez titulaire du permis de conduire depuis moins de 3 ans ou si vous déposez une nouvelle demande au delà du délai de 3 mois après la fin de l’annulation . Dans ce cas vous devez vous présenter à tous les examens si vous souhaitez obtenir plusieurs catégories ?

Annulation du permis de conduire prononcée en application du code de la route:

On parle d’annulation de permis de conduire lorsqu’un automobiliste a commis une faute grave au Code de la route et que le tribunal correctionnel décide de le lui retirer (récidive de conduite sous un état alcoolique, conduite sous état d’ivresse ayant entrainé des blessures graves). Cette annulation de permis peut être prononcée par le tribunal compétent pour une durée de 3 ans maximum. Cette durée peut être portée à 5 ans en cas de blessures involontaires.
Pour pouvoir récupérer son permis de conduire à la fin de cette période, l’automobiliste est dans l’obligation de se soumettre à un examen de tests psychotechniques et une visite médicale.
L’annulation du permis de conduire peut intervenir aussi dans le cadre de la peine complémentaire. Elle concerne alors des cas moins graves que précédemment :
  • Conduite sous état alcoolique
  • Délit de fuite
  • Conduite d’un véhicule malgré une suspension ou une rétention de permis
  • Homicide ou blessures involontaires suite à un accident
  • Refus de restitution d’un permis suspendu ou retenu

Démarche à suivre avant de pouvoir repasser son permis de conduire

  • Vous rendre auprès de votre préfecture pour déposer un dossier de demande de permis (cerfa 02) dans un délai de 9 mois à compter de la date de remise de la notification.
  • Passer avec succès un examen psychotechnique dans un centre agrée
  • Vous inscrire à une visite médicale (à vos frais) qui se tiendra en préfecture.
  • Vous inscrire auprès d’une auto-école en présentant le dossier 02 dument complété et visé par les médecins de la commission médicale.

Si au moment de l’annulation de votre permis, vous étiez titulaire de votre titre de conduite depuis plus de 3 ans, vous n’aurez alors que l’épreuve théorique de la conduite (ETG) à passer. En revanche, si vous étiez toujours en période probatoire, alors il vous faudra passer aussi l’épreuve pratique de la conduite.

Notez aussi que si l’annulation est de plus d’un an et que vous avez votre permis depuis plus de 3 ans, vous devez repasser l’ensemble des épreuves du permis de conduire.

Permis annulé
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